La régionalisation de la collecte
La réforme des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage : du département à la région
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a redéfini les conditions d'habilitation des organismes collecteurs pour rationaliser les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage.
L'objectif de cette réforme est de rendre la collecte de la taxe d'apprentissage plus efficiente et plus transparente.
A cette fin, les dispositions du code du travail et du décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ont supprimé les collecteurs départementaux au profit de collecteurs régionaux dont le nombre réduit doit permettre une rationalisation de la collecte.
L'Union Patronale Régionale (UPR PACA) a été habilitée en 2003 par la préfecture de région en qualité de collecteur régional de la taxe d'apprentissage. Cette collecte interprofessionnelle a vocation désormais régionale est complémentaire par rapport aux collectes de branches et aux autres collecteurs régionaux.
Foire aux questions:
Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?
Quels sont les critères d'assujetissement et d'exonérations à la taxe ?
Quel est son taux ?
Comment se décompose-t-elle ? (quota et barème)
Que peut-on déduire ?
Comment s'en libérer ?
Quels sont les documents nécessaires à l'administration fiscale ?
A quels établissements ou écoles peut-on verser la taxe d'apprentissage ?
Quand et auprès de qui s'effectue le versement ?
Quelles sanctions en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de paiement ou de déclaration ?
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