Foire aux questions:

Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?
Quels sont les critères d'assujetissement et d'exonérations à la taxe ?
Quel est son taux ?
Comment se décompose-t-elle ? (quota et barème)
Que peut-on déduire ?
Comment s'en libérer ?
Quels sont les documents nécessaires à l'administration fiscale ?
A quels établissements ou écoles peut-on verser la taxe d'apprentissage ?
Quand et auprès de qui s'effectue le versement ?
Quelles sanctions en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de paiement ou de déclaration ?

Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due, avant le 28 février 2007, par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié
et
- être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Cependant, elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont les règles d'assujettissement sont différentes.

Quels sont les critères d'assujetissement et d'exonérations à la taxe ?

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises suivantes :
- les personnes physiques, les sociétés de personnes et les groupements d'intérêts économiques qui exercent, au plan fiscal, une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal,
- les sociétés, les associations et les organismes redevables de l'impôt sur les sociétés,
- les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
- les centres de gestion agréés,
- les caisses de crédit agricole,
- les entreprises nationalisées.

Sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,

Quel est son taux ?

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute dont 0,18% versés au Trésor Public pour la Contribution au Développement de l'Apprentissage. Ce taux s'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, le montant à prendre en compte est celui figurant sur la ligne 16 A de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Attention !

Pour les entreprises de plus de 250 salariés ayant moins de 1% de leur effectif occupé par des jeunes de moins de 26 ans sous contrat en alternance, la taxe d'apprentissage est majorée de 0,1% de la masse salariale (voir instruction fiscale 4L-3-06 du 12 décembre 2006)

Comment se décompose-t-elle ? (quota et barème)

Le quota d'apprentissage

52% de la taxe brute (0,50% de la masse salariale) constitue le quota d'apprentissage qui représente, dès lors, un montant égal à 0,5 % x 52 %. Le quota d'apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Il se décompose en deux parties :
- un montant égal à  22 % de la taxe d'apprentissage est à verser par l'intermédiaire d'un organisme collecteur-répartiteur, au Trésor public afin d'alimenter des fonds régionaux de l'apprentissage.
- le solde restant sont répartis de la manière suivante :
1/les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2006 doivent verser, obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune, une somme minimale de 1500€ pour chaque apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2006. Le montant de cette (ces) subvention(s) obligatoire(s) au(x) CFA d'accueil ne peut toutefois excéder le quota.
N.B. : dans l'hypothèse où il resterait un quota disponible après calcul de ce(s) versement(s) obligatoire(s), celui-ci peut être affecté librement par l'entreprise au(x) CFA de son choix.
Lorsque l'entreprise emploie plusieurs apprentis et que le montant du quota, après affectation de la part réservée au Trésor public, ne permet pas d'attribuer 1500 € par apprenti, il est procédé à un versement au prorata du nombre d'apprentis accueillis.

2/ les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en 2006 sont libres d'affecter le quota au CFA de leur choix

Le barème
On appelle barème le coefficient fixant la répartition du solde de la taxe d'apprentissage restant dû entre les différents niveaux de formation technologique et professionnelle :

Chaque entreprise redevable de la taxe d'apprentissage doit respecter la répartition correspondant au barème qui lui est applicable. Toutefois, les entreprises dont le montant de la taxe d'apprentissage n'excède pas 305€ sont dispensées de l'application du barème. Ces entreprises sont donc en mesure de participer aux niveaux de formation de leur choix

Que peut-on déduire ?

Les stagiaires de la formation initiale et les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème. Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année. Pour l'exercice 2006, ces forfaits étaient fixés à :
- catégorie A : 18 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau ouvrier qualifié,
- catégorie B : 29 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre moyen,
- catégorie C : 38 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre supérieur.

Comment s'en libérer ?

- L'entreprise doit obligatoirement effectuer son versement de taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage.
- L'UPR PACA est habilitée dans la région à percevoir la totalité de la taxe d'apprentissage en tant qu'organisme collecteur de cette contribution.
- Nous établissons pour vous :
Le Reçu Libératoire
L'Imprimé Fiscal 2482 que vous devez adresser à votre Recette des Impôts avant 31 mai 2007.

Vos subventions sont reversées aux Écoles de votre choix et aux CFA qui accueillent vos apprentis. Les écoles sont informées du montant exact de la subvention que vous, Entreprise, avez décidé de leur attribuer.
Votre Taxe d'Apprentissage est intégralement reversée aux Établissements d'Enseignement Technique Publics ou Privés.
Elle renforce le partenariat entre Entreprises et Écoles. Elle finance les nouveaux équipements des Écoles.

Quels sont les documents nécessaires à l'administration fiscale ?

Les documents libératoires

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent adresser, au plus tard le 31 MAI 2007 à la Recette des impôts du siège de l'entreprise (celle du lieu où l'entreprise souscrit sa déclaration annuelle de résultats et dépose ses déclarations de chiffre d'affaires) ou, à défaut, celle du lieu du principal établissement, les documents libératoires de taxe qui comprennent :

- la déclaration de taxe d'apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482) qui doit être souscrite même si aucun versement n'est à effectuer à la Recette des impôts,

- les reçus libératoires des versements effectués par les organismes collecteurs.

Ces différents documents doivent être accompagnés des pièces justificatives pour les déductions effectuées.

A quels établissements ou écoles peut-on verser la taxe d'apprentissage ?

Seules les établissements et les écoles habilités à percevoir la taxe peuvent en être bénéficiaires
La décision d'habilitation revient à la commission spécialisée de Taxe d'Apprentissage (préfecture de chaque département).
Les critères d'habilitations peuvent porter sur : le nombre d'élèves, la nature et le niveau de formation, la qualité de l'enseignement, le taux de réussite aux examens ….
Un établissement peut être habilité à plusieurs catégories et peut donc percevoir la taxe d'apprentissage dans ces catégories.
De plus, outre ces doubles ou triples habilitations, il est prévu une règle de cumul applicable au barème.

Quand et auprès de qui s'effectue le versement ?

Les versements à un collecteur doivent être effectués avant le 28 février 2007. En cas de cessation d'activité ou de cession, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou de la cessation. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours du jugement. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les mois suivant la date du décès.

Quelles sanctions en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de paiement ou de déclaration ?

Défaut, de retard ou d'insuffisance de paiement
La taxe d'apprentissage est recouvrée sous les sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Application d'un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard, de la date d'exigibilité au dernier jour du mois de paiement ou du 1er jour du mois qui suit l'avis de mise en demeure au dernier jour du mois de paiement.
Application d'une majoration de 10, 40 ou 80% selon l'importance du retard. De même, si la mauvaise foi est établie : majoration de 40% et si des manœuvres frauduleuses sont découvertes : majoration de 80%.
Pénalités de retard de dépôt
Moins d'un mois de retard : le montant de l'exonération sollicitée est réduit de 10%
De 1 à 2 mois de retard : le montant de l'exonération sollicitée est réduit de 50% Plus de deux mois de retard : la demande est rejetée