INFO Taxe d'apprentissage 2/2

 
La taxe brute se décompose en trois parties :

- la « fraction régionale pour l'apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe; elle est reversée par l'UPR au Trésor public avant le 30 avril de l'année de collecte ;

- le quota d'apprentissage, réservé aux CFA et sections d'apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe;

- le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales,est fixé à 23 % de cette taxe.


Remarque : dans le cas de l'Alsace – Moselle, compte tenu de l'absence de hors quota, la répartition est de 51 % pour le fraction régionale pour l'apprentissage et, ainsi, de 49 % pour le quota.

Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage prévoit que le barème ne comportera plus que deux
catégories (au lieu des trois existant jusqu'à la collecte 2014 : A : 40 % du barème, B : 40 % et C : 20 %), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :

- une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 % de cette fraction ;

- une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35 % de cette fraction.

Il ne sera plus possible d'effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme c'était le cas jusqu'à la collecte 2014 sur décision de l'entreprise.

Les entreprises dont le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros ne seront pas tenues de suivre cette répartition.

La Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés, qui emploient moins de 4% d'alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE) par rapport à leur effectif annuel moyen.

À partir des rémunérations versées en 2015 (pour la taxe payable en 2016), ce seuil passera à 5%.


Cette pénalité est progressive: moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Ainsi pour 2015 les taux applicables sont les suivants :

 

 % d'alternants Taux de CSA
 Moins de 1% (+ 2 000 salariés) 0,6%
 Moins de 1% (de 250 à 1 999 salariés) 0,4%
 Entre 1 et 2% 0,2%
 Entre 2 et 3% 0,1%
 Entre 3 et 4% 0,05%
 Entre 4 et 5% 0,05%


 

Nouveauté 2015 : cette CSA peut être affectée à des CFA et UFA.



LE BONUS ALTERNANCE :

Les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de 5% d'alternants peuvent déduire de leur hors quota de TA une créance alternance (remplaçant le bonus versé par l'Etat en 2014).

Cette créance est égale au % supérieur à 4% et 6% maximun, multiplié par 1% de l'effectif annuel moyen, puis par le montant forfaitaire de 400€

Elle est déductible du hors quota de la TA due par l'entreprise au titre de de la même année (hors quota d'apprentissage et hors fraction régionale), soit 23% maximum de la TA brute, frais de stages déduits.

L'excédent éventuel n'est ni reportable, ni remboursable (Article 8, loi du 8 août 2014).