INFO Taxe d'apprentissage 1/2

 
Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due, avant le 1er mars, par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié
et
- être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Cependant, elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont les règles d'assujettissement sont différentes.

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Quel est son taux ? Comment la calcule-t-on ?
A compter de 2015, le taux de la taxe est de 0,68% de la masse salariale (fusion de la taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage - CDA).
Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, le taux de la taxe est de 0.44%.
Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (ou CSA) peut être appliquée aux employeurs de 250 salariés et plus dans certaines conditions.



Assiette d’imposition
La base d'imposition est la masse salariale brute, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la masse salariale globale (traitements, salaires, émoluments et indemnités, y compris la valeur des avantages en nature) diminuée:
- des déductions forfaitaires pour frais professionnels, si les frais réels sont inclus dans la masse salariale,
- des indemnités spécifiques et conventionnelles de chômage partiel,
- des sommes versées au titre de l'intéressement et du montant de la participation,
- de la totalité des salaires des apprentis pour les entreprises de moins de 10 salariés ou de 11%du SMIC des apprentis pour les entreprises de 10 salariés et plus.

En d'autres termes le montant pris en compte sur la DADS-U au titre de la base brute Sécurité Sociale souscrite au titre de l'année concernée, ajouté des salaires relatifs aux salariés rattachés à une caisse de cotisation différente de l'URSSAF (VRP multicartes,...).