La Taxe d'Apprentissage 2015 : FAQ

 
Suis-je assujetti à la taxe d'apprentissage ?
Vous devez payer la taxe d'apprentissage si vous avez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, sauf si vous avez une masse salariale inférieure à 6 fois le que vous avez accueilli au moins 1 apprenti dans l'année.

Ma masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel, dois-je payer la taxe d'apprentissage ?
Attention, vous êtes exonéré uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 x le SMIC soit 104 067 €
- MAIS AUSSI accueil d'au moins un apprenti au cours de l'année de référence des salaires (2013).



Ai-je droit à des déductions ?
Il existe un seul type d'exonération :
- l'exonération pour accueil de stagiaires : montant forfaitaire par jour de présence déduit en fonction du niveau de diplôme (catégorie A ou B) préparé par le stagiaire, dans la limite de 3% de la taxe brute
 
Quelle est la date limite pour m'acquitter de ma taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage doit être payée auprès d'un collecteur agréé comme l’UPR PACA avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence des rémunérations.
Au-delà de cette date, elle doit être déclarée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avec une majoration de 100%.
En cas de cession ou de cessation d'activité, la taxe d'apprentissage doit être payée dans les 60 jours qui suivent la cession ou cessation.

Que dois-je faire en cas de cessation d'activité ?
En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, de redressement ou liquidation judiciaire, ma déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent la cession ou cessation d'activité.

Comment payer ma taxe d'apprentissage ?

Pour répondre à vos obligations fiscales, il vous suffit de remplir la déclaration en ligne sur www.octalia.org
ou de remplir le bordereau ci-après :

Taxe d'apprentissage 2016

  
À renvoyer accompagné de votre chèque à l’adresse suivante :
 
OCTALIA
TSA 40155
75440 PARIS cedex 09

Ou par télérèglement en suivant la procédure suivante :

Notice explicative